Accessibilite pour tout

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SW31
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Accessibilite pour tout

Post by SW31 »

I received a letter today from the above telling me I had to register by the 24th December (dated 3rd)or I would be fined from 1500€ up to several thousand. The letter and the website address felt ‘wrong’. When I looked up the website it came up with a message from web node that the website no longer worked and an abuse reference. The envelope didn’t look formal either. I’m sure this is a scam

http://accessibilite-pour-tous-gouv-fr.webnode.fr/

There is only a telephone number, starting 09, and oddly no address. I wonder if others have received this.
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Bassman
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Joined: Tue Oct 05, 2010 1:08 pm
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Post by Bassman »

It is a scam, all of our properties are labelled this is an email from the association warning us about it




L’an dernier, nous vous avions alertés sur le démarchage agressif relativement à l’ADAP (Agenda D’Accessibilité Programmé). Ces démarchages agressifs se poursuivent en ciblant maintenant le registre public d’accessibilité.



Les services de l’Etat (Direction Générale des Entreprises) viennent d’être sollicités par la gestionnaire d’un site touristique qui a subi ce type de démarche : en substance, pour éviter une amende - de 1500 à 50 000€ - pour absence de registre public d’accessibilité, son interlocutrice (en l’occurrence Obligations Légal) lui a demandé de payer une amende forfaitaire d’un montant très inférieur : près de 1000€. Effrayée par cette menace, la personne a versé une partie de l’amende forfaitaire.

Pour information, la réglementation actuelle ne prévoit pas d’amende en l’absence de registre public d’accessibilité.



Ce type de démarchage abusif : mensonger sur la réglementation, malveillant par usurpation d’identité (« Marianne », d’entreprises voire de particuliers) et onéreux pour les victimes, continue à se développer.

Certains d’entre vous en Charente-Maritime m’en ont également fait part récemment.



Nous vous invitons à rester très vigilant, à alerter vos interlocuteurs et partenaires sur ces démarchages, et à diffuser le document joint, établi par les services de l’Etat, qui développe la conduite à suivre dans ce cas avec notamment saisine de la justice.



Pour toutes les questions en lien avec l’accessibilité d’un point de vue réglementaire, seule la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM), et les Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) sont vos interlocuteurs.

Je vous invite à ne pas donner suite, et à ne surtout pas payer, si votre interlocuteur n’appartient pas à l’une de ces 2 structures institutionnelles.



Bien cordialement, et excellente saison touristique à vous,
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